← Retour à l'accueil

CONDITIONS D'UTILISATION - KIDAILY MOBILE

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Juridiction : Suisse

TABLE DES MATIÈRES

  1. Introduction et acceptation
  2. Définitions
  3. Description du service
  4. Éligibilité et âge minimum
  5. Création de compte et responsabilités
  6. Protection des données personnelles (LPD)
  7. Protection des données des enfants
  8. Utilisation acceptable
  9. Propriété intellectuelle
  10. Abonnements et paiements
  11. Limitation de responsabilité
  12. Résiliation et suspension
  13. Modifications des conditions
  14. Droit applicable et juridiction
  15. Dispositions générales
  16. Contact et réclamations

1. INTRODUCTION ET ACCEPTATION

1.1 Bienvenue

Bienvenue sur Kidaily Mobile, une application mobile de suivi éducatif et développemental pour enfants de 0 à 12 ans, développée conformément aux standards suisses de protection des données et de la jeunesse.

1.2 Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'application Kidaily Mobile (ci-après "l'Application" ou "le Service"), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après "les Conditions").

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

1.3 Capacité juridique

En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que :

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée :

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Fonctionnalités principales

Kidaily Mobile est une application mobile qui permet aux parents et éducateurs de :

3.2 Nature du service

Kidaily Mobile est un outil d'aide à la décision éducative. L'Application :

3.3 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de l'Application, mais nous ne garantissons pas :

4. ÉLIGIBILITÉ ET ÂGE MINIMUM

4.1 Utilisateurs adultes

L'Application est destinée aux adultes de 18 ans et plus qui sont :

4.2 Utilisation par des mineurs

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas créer de compte sans le consentement et la supervision d'un parent ou tuteur légal.

Si un mineur souhaite utiliser l'Application, un parent ou tuteur légal doit :

4.3 Profils d'enfants

Les profils d'enfants dans l'Application sont créés et gérés exclusivement par des adultes autorisés. Les enfants ne peuvent pas créer leurs propres profils.

5. CRÉATION DE COMPTE ET RESPONSABILITÉS

5.1 Création de compte

Pour utiliser l'Application, vous devez créer un compte en fournissant :

5.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à :

5.3 Confidentialité du compte

Vous êtes uniquement responsable de :

5.4 Sécurité du compte

Vous vous engagez à :

5.5 Responsabilité des activités

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant :

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (LPD)

6.1 Conformité LPD

Kidaily Mobile est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

6.2 Principes de traitement

Conformément à la LPD, nous respectons les principes suivants :

6.3 Base légale du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur la base de :

6.4 Données collectées

Nous collectons et traitons les données suivantes :

Données d'identification :

Données d'utilisation :

Données techniques :

6.5 Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour :

6.6 Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles :

6.7 Partage des données

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

Nous pouvons partager vos données uniquement avec :

6.8 Transfert de données à l'étranger

Vos données sont hébergées en Suisse conformément à la LPD.

En cas de transfert vers un pays tiers, nous garantissons :

6.9 Vos droits (LPD)

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'information (art. 25 LPD) :

Droit de rectification (art. 32 LPD) :

Droit à l'effacement (art. 32 LPD) :

Droit d'opposition (art. 30 LPD) :

Droit à la portabilité (art. 28 LPD) :

Droit de retirer votre consentement :

6.10 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous à :

Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.

6.11 Réclamation auprès du Préposé fédéral

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès du :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

7. PROTECTION DES DONNÉES DES ENFANTS

7.1 Protection renforcée

Les données des enfants bénéficient d'une protection renforcée conformément à :

7.2 Consentement parental

Avant de créer un profil d'enfant, vous devez :

7.3 Données d'enfants collectées

Pour chaque profil d'enfant, nous collectons uniquement :

7.4 Finalités limitées

Les données des enfants sont utilisées uniquement pour :

Nous n'utilisons jamais les données d'enfants pour :

7.5 Partage des données d'enfants

Les données d'enfants ne sont jamais partagées avec des tiers, sauf :

7.6 Droits des parents

En tant que parent ou tuteur légal, vous avez le droit de :

7.7 Suppression du profil d'enfant

Vous pouvez supprimer le profil d'un enfant à tout moment depuis l'Application. La suppression entraîne :

Attention : La suppression est définitive et irréversible.

7.8 Sécurité renforcée

Les données d'enfants bénéficient de mesures de sécurité renforcées :

7.9 Notification en cas de violation

En cas de violation de données affectant des enfants, nous :

8. UTILISATION ACCEPTABLE

8.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser l'Application uniquement à des fins :

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Utilisation malveillante :

Violation de la propriété intellectuelle :

Violation des droits d'autrui :

Manipulation des données :

Accès non autorisé :

8.3 Contenu utilisateur

Vous êtes uniquement responsable du contenu que vous créez dans l'Application :

Vous garantissez que votre contenu :

8.4 Droit de modération

Nous nous réservons le droit de :

8.5 Conséquences des violations

En cas de violation des présentes Conditions :

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété de l'Application

L'Application Kidaily Mobile, incluant mais sans s'y limiter :

Sont la propriété exclusive de Kidaily et sont protégés par :

9.2 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

Cette licence ne vous accorde pas le droit de :

9.3 Propriété de vos données

Vous conservez la propriété des données que vous créez dans l'Application :

9.4 Licence sur vos contenus

En utilisant l'Application, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle pour :

Cette licence ne nous permet pas de :

9.5 Marques et logos

Les marques "Kidaily", les logos et autres éléments de marque sont la propriété de Kidaily. Vous ne pouvez pas :

10. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

10.1 Plans d'abonnement

Kidaily Mobile propose différents plans d'abonnement :

Plan Gratuit :

Plan Mensuel (Premium) :

Plan Annuel :

Plan Famille :

10.2 Tarification

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de prix :

10.3 Paiement

Les paiements sont effectués via :

Les transactions sont soumises aux conditions générales de ces plateformes.

10.4 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf :

10.5 Annulation et remboursement

Annulation :

Remboursement :

10.6 Résiliation par Kidaily

Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement en cas de :

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Nature du service

Kidaily Mobile est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas :

11.2 Avis médical

IMPORTANT : Kidaily Mobile n'est pas un outil de diagnostic médical ou psychologique.

L'Application :

  • Ne remplace pas les consultations avec des professionnels de santé
  • Ne constitue pas un avis médical, psychologique ou thérapeutique
  • Ne doit pas être utilisée pour établir un diagnostic ou prescrire un traitement
  • Doit être utilisée en complément des soins professionnels

11.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi suisse, nous ne serons pas responsables de :

11.4 Responsabilité totale

Notre responsabilité totale envers vous, pour tous les dommages confondus, ne dépassera jamais :

11.5 Exclusions légales

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas :

11.6 Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou défaillances résultant de :

12. RÉSILIATION ET SUSPENSION

12.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

12.2 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

12.3 Résiliation par Kidaily

Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre compte :

12.4 Motifs de résiliation

Nous pouvons résilier votre compte en cas de :

12.5 Conservation des données après résiliation

Après résiliation :

13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

13.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour :

13.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des Conditions :

13.3 Acceptation des modifications

Votre utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications :

13.4 Modifications non substantielles

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications mineures) peuvent être effectuées sans notification préalable, mais seront documentées dans l'historique des versions.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion :

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes Conditions, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de Suisse.

Tribunal compétent :

14.3 Médiation

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à :

14.4 Droit de recours des consommateurs

Si vous êtes un consommateur au sens du droit suisse, vous bénéficiez de :

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Kidaily concernant l'utilisation de l'Application.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable :

15.3 Non-renonciation

Le fait que nous n'exigions pas l'exécution d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à nos droits.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations à :

15.5 Langue contractuelle

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra en cas de divergence.

15.6 Notifications

Toutes les notifications prévues par les présentes Conditions peuvent être effectuées :

15.7 Force obligatoire

Les présentes Conditions lient :

16. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

16.1 Contact général

Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

Kidaily Mobile

16.2 Délais de réponse

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de :

16.3 Réclamations

Si vous avez une réclamation concernant :

Contactez-nous à contact@creataplikab.ch avec :

16.4 Autorités de contrôle

Protection des données :

Protection des consommateurs :

Protection de la jeunesse :

ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant Kidaily Mobile, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'Utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Version : 1.0 | Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025 | Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

© 2025 Kidaily. Tous droits réservés.

Ce document a été rédigé conformément aux meilleures pratiques suisses en matière de conditions d'utilisation pour applications mobiles, en tenant compte de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et des standards de protection de l'enfance.

Accueil | État de l'API | Support

© 2025 Kidaily. Tous droits réservés.